Diagnostic Thermique
L'audit énergétique obligatoire et passoires thermiques
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que contient l'audit énergétique ?
L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.
Cet audit comprend notamment :
un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :
l'estimation des économies d'énergie ;
l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
l'estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Quels sont les documents à fournir à l'auditeur pour qu'il réalise l'audit énergétique réglementaire ?
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce vulputate tortor in nulla lacinia ac blandit massa condimentum. Donec pharetra adipiscing ante, ac convallis justo bibendum.Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.
Fournir ces renseignements à votre auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du bâtiment :
- Le dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les annexes) ;
- Les différents diagnostics techniques ;
- Visuel sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable ;
- CCTP décrivant les travaux réalisés ;
- Plans d’exécution d’architecte ;
- Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;
- Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ;
- Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’ ou toute autre aide financière reconnue par l’Etat ;
- Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent autorisé par le MTE ;
- Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage ;
- Permis de construire ou déclaration préalable ;
- Plans de masse / situation du bâtiment ;
- Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ;
- Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation ;
- Diagnostic de la surface habitable ;
- Justificatifs d’entretien des installations ;
Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation :
- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.