CGV et Protections des données

Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS 

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant L'entrerise Individuelle VIBERT Stéphane dont le siège social est situé 511 chemin de Peyrot, 31620 BOULOC immatriculée aux URSAFF de Toulouse sous le numéro de SIRET 495 322 927. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par EI VIBERT Stéphane. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EI VIBERT Stéphane, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.

ARTICLE 3 – CONDITION DE PAIEMENT 

A défaut d’autre mention, le délai de paiement est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce). Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de VIBERT Stéphane, virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 4 – PENALITE DE RETARD

Le taux de pénalité de retard est fixé à 15%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

ARTICLE 5 – BAREME DE PRIX 

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

ARTICLE 6 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par l'entreprise EI VIBERT Stéphane pour tout paiement anticipé

ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES 

L'entreprise EI VIBERT Stéphane peut de sa seule décision accorder des remises:
  •  quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat; 
  •  qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ; 
  •  promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;

ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'entreprise VIBERT Stéphane et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Toulouse (31).

ARTICLE 9 – DELAI DE LIVRAISON

Article L 138-2 : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. 

ARTICLE 10 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Le client s'engage à fournir l'ensemble des documents demandés par l'entreprise EI VIBERT Stéphane nécessaires dans la réalisation de sa mission. 

ARTICLE 11 – SECURITE INFORMATIQUE

L'entreprise EI VIBERT Stéphane s´engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d´intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés. 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 14 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à EI VIBERT Stéphane par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation et de vente de ces données par l'enreprise EI VIBERT Stéphane. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@bati-mesure.fr ou en écrivant à : EI VIBERT Stéphane, 511 chemin de Peyrot, 31620 Bouloc.

ARTICLE 15 – CERTIFICATIONS

Les attestations RT2012 achèvement produites par EI VIBERT Stéphane peuvent servir aux organismes certificateurs tels que Promotelec ou CERQUAL à la labellisation de bâtiments. Dans ce cas, cet organisme doit valider le choix des matériaux effectués par le maitre d’ouvrage ou votre Bureau d'étude thermique. Le maitre d’ouvrage doit attendre cette validation avant de commander le matériel listé dans l’étude thermique. L'entreprise EI VIBERT Stéphane ne peut être responsable des éléments demandés par votre bureau d'étude thermique. 

ARTICLE 19 – RETRACTATION 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu a distance. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délais de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L 121.21. Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121.21 

ARTICLE 17 –Etude Termique , Bbio

L'étude thermique n'est pas réalisés par l'entreprise EI VIBERT Stéphane mais sont réalisées par une entreprise tierce et indépendante, dans le cadre d'un contrat directement souscrit entre le client et cette entreprise, dont les termes n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise EI VIBERT Stéphane. Le devis et le règlement de cette prestation est à réaliser directement sur le site du prestataire via un lien mis à disposition sur le site de 'entreprise EI VIBERT Stéphane.




Politique de protection des données


1. Préambule

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, l'entreprise VIBERT Stéphane  prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

Aussi, la présente politique de protection des données  a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.

2. Données collectées

l'entreprise VIBERT Stéphane veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

3. Finalités de la collecte

Les traitements mis en œuvre par l'entreprise VIBERT Stéphane répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

la réalisation de devis demandé, votre nom, prénom, adresse et descrition de l'opération peuvent être communiqués à un partenaire ;
la transmission de vos rapports d'intervention.


4. Information des utilisateurs

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, l'entreprise VIBERT Stéphane vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Ainsi, l'entreprise VIBERT Stéphane vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
les coordonnées du délégué à la protection des données ;
les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par l'entreprise VIBERT Stéphane ou par un tiers ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
le cas échéant, le fait que le cabinet a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

5. Destinataires des données

l'entreprise VIBERT Stéphane ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés l'entreprise VIBERT Stéphane.

6. Conservation des données

Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

7. Sécurité

l'entreprise VIBERT Stéphane assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

8. Vos droits

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : svibert@bati-mesure.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, EI VIBERTStéphane – 511 chemin de  Peyrot, 31620 Bouloc, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

9. Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l'entreprise VIBERT Stéphane, vous pouvez vous adressez à svibert@bati-mesure.fr