LOI CARREZ
DIAGNOSTIC LOI CARREZ : CALCUL DE LA SURFACE DE PLANCHER D’UN BIEN
La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La Loi Carrez calcule la surface de plancher d'un bien clos et couvert sans prendre en compte l'espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d'escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc...
Le diagnostic Carrez est obligatoire pour vendre un appartement
Il sera exigé à la signature du compromis de vente
COMMENT CALCULER LA SURFACE DE PLANCHER LOI CARREZ ?
La surface loi carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.
Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et assuré. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.
QUAND FAUT-IL RÉALISER LA SURFACE CARREZ ?
Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
VALIDITE LOI CARREZ
- Si des modifications de surface ont été réalisées comme des travaux d’agrandissement ou l’abattement d’une cloison un nouveau mesurage Loi Carrez devra être réalisé pour prendre en compte le nouveau calcul de la surface de plancher Carrez.
- Avoir un diagnostic immobilier à son nom vous protège face à vos acquéreurs ou loueurs car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur
Compétences:
Nous avons reçu une formation spécifique par l'organisme de formation des dignostiqueurs immobilier EBTP, faire appel à nos services vous garantie une indépendance totale du calcul des surfaces de ventes.