Mesures Acoustique en bâtiments d'habitation neufs
Essais Acoustiques
Obligation de l’attestation acoustique en France:
Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Les mesures acoustiques exigées dans le cadre de l’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique des bâtiments neufs et définies à l’article R.111-4-4 du code de la construction et de l’habitation sont réalisées après l’achèvement des travaux.
Cette obligation d’attestation acoustique est définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.
L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique après achèvement des travaux de construction d’un bâtiment d’habitation, définie à l’article R.465-4-2 du code de l’urbanisme er R.111-4-1 à R.111-4-5 du code de la construction et de l’habitation.
L’attestation de prise en compte ou d’irrugalités vis-à-vis de la réglementation acoustique par tranche de travaux est établie selon le modèle défini dans l’arrêté du 27/11/2012.
L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.
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