Attestation RT 2012 achèvement

Attestation achèvement de travaux*

PACK RT2012 villa



Attestation de prise en compte de la règlementation thermique obligatoire à établir à l’achèvement des travaux.

L' attestation achèvement est obligatoirement fournie pour le dépôt de la Daact (Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) à déposer en mairie  à la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.


Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : 


  • Architecte,
  • Diagnostiqueur DPE pour la maison, 
  • Bureau de contrôle
  • Organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification.


 Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :


les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.


BATI-MESURE est certifié DPE par QUALIXPERT et nous sommes en mesure de réaliser vos attestations achèvement.

Nous réalisons les attestations Extensions sur toute la France.


Vous pouvez télécharger le CERFA N° 13408*04  (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) à déposer en mairie en cliquant sur ce lien.

Guide de l'Adème sur Construire sa maison avec le RT2012 (cliquer sur le lien)


En téléchargement en cliquant sur le lien un tableau général des attestations obligatoires et éléments à fournir pour la Daact



En savoir + : Site Officiel Attestations de prise en compte de la réglementation thermique

En savoir + : la Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) sur Service public.fr

En savoir +: le site RT bâtiment du ministère de la transition écologique et solidaire

En savoir + sur le site du Service Public

Téléchargement Cerfa de fin de travaux

En savoir + sur l'attestation achèvement  " le Moniteur"

La DAACT sur le site "Jurifiable"

En savoir + sur l'attestation achèment sur Promotelec Services

Article sur ParuVendu Qu'est ce que la DACT


Mon devis Gratuit ICI

Liste des éléments à fournir pour établir l'attestation RT 2012 fin de travaux pour une maison individuelle ou extension >100 m2 (ou 30% de SHON RT de l'existant):


  • Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente,
  • L'adresse actuelle du maître d'ouvrage,
  • Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné,
  • L'arrêté du permis de construire,
  • La ou les références cadastrales,
  • L'adresse du bâtiment concerné,
  • Les plans d'exécution complets du projet (coupes comprises),
  • Le récapitulatif standardisé d'étude thermique en format informatique .xml  (sauf extension <50m2).
  • Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :
  1. - soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;
  2. - soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

  • Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent (facture, marché artisan,...) :

- la résistance des isolants et de la maçonnerie en m².K/W

- la surface d'isolant en m²


  •  Les documents justifiant des menuiseries et portes
- les coefficients Uw et Ud des menuiseries et portes mises en oeuvre


  • Les documents justifiant des équipements mis en oeuvre
- La VMC installée 
- le système de chauffage
- la production d'eau chaude sanitaire
- panneaux solaires...
- Le compteur d'énergie RT2012*

* En cas d'oubli de pose d'un compteur d'énergie conforme à la RT2012, une solution par une application est possible, consulter le site RT mètre.


Pour les extension de maisons individuelles ou élévation <100 m2 de SHON RT:


  • Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente,
  • L'adresse actuelle du maître d'ouvrage,
  • Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné,
  • L'arrêté du permis de construire,
  • La ou les références cadastrales,
  • L'adresse du bâtiment concerné,
  • Les plans d'exécution complets du projet (coupes comprises),
  • Le Bbio de l'étude thermique en format informatique .xml + PDF (sauf extension <50m2).
  • Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent (facture, marché artisan,...) :
- la résistance des isolants et de la maçonnerie en m².K/W
- la surface d'isolant en m²
  • Les documents justifiant des menuiseries et portes- les coefficients Uw et Ud des menuiseries et portes mises en oeuvre
- les coefficients Uw et Ud des menuiseries et portes mises en oeuvre


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Dans le cas des bâtiments ou extension de bâtiments < 50 m²de SRT:


Quelles sont les modalités pour la réalisation de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à joindre à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ?


L'attestation est nécessaire pour les maisons individuelles suite à la surélévation ou l’addition a une surface SRT inférieure à 50 m² (peu importe la surface de l’existant).

Ces extensions sont soumises à la  RT existants par élément et les exigences sont décrites dans l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Aussi, pour ces bâtiments, l’attestation à réaliser lors de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de travaux peut être réalisée à distance par l’une des personnes visées à l’article R.111-20-4 du code de la construction et de l’habitation après vérification :

  • de la cohérence, pour chaque type d'isolant, entre la résistance thermique et les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017. La surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface de paroi opaque de l’extension,
  • la présence de protections solaires en cohérence avec les exigences de l’arrêté du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017.
 

Comme pour la construction d'une maison le document doit être réalisé par l'un des 4 professionnels cités ci dessous:


  • Architecte,
  • Diagnostiqueur DPE pour la maison, 
  • Bureau de contrôle
  • Organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification.

Travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée

Art. R. 131-28-11 du livre Ier du code de la construction et de l'habitation
-Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article R. 131-28.

Source : Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables


Fiche Ravalement, rénovation de Toiture, Aménagement de pièces de l'Adème à télécharger.


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Sanctions

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
Interruption des travaux, 45 000 € d'amende et six mois de prison en cas de récidive.
Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende.
Dans tous les cas : test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison
.




Qualification

bati-mesure QUALIXPERT

BATI-MESURE est certifié QUALIXPERT pour la réalisation des Attestations de conformité à la RT 2012 pour les maisons individuelles et maisons en bandes.

Les Attestations RT2012 pour les bâtiments collectifs doivent être réalisées par votre bureau de contrôle.


Nous sommes certifiés pour la réalisation de vos DPE neuf en logements individuels et collectifs, consultez notre rubrique DPE


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