Attestation RT 2012/ RE2020 achèvement
- L’attestation RE2020 de fin de travaux est-elle obligatoire ?
Oui. À l’achèvement d’une construction soumise à la RE2020, une attestation doit être jointe à la DAACT. Sa réalisation nécessite notamment la vérification de l’étude thermique, le rapport de perméabilité à l’air et le rapport de contrôle du système de ventilation. BATI-MESURE réalise ces contrôles à Toulouse et dans les départements voisins.
- Qui peut établir l’attestation ?
Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants :
- Architecte,
- Diagnostiqueur DPE pour la maison,
- Bureau de contrôle
- Organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification.
BATI-MESURE est certifié DPE par QUALIXPERT et nous sommes en mesure de réaliser vos attestations achèvement (Attestation de prise en compte de la règlementation thermique).
- Quand faut-il réserver le contrôle ?
- Que se passe-t-il si la ventilation n’est pas conforme ?
- Combien de temps faut-il pour recevoir les rapports ?
- Le DPE neuf est-il également obligatoire ?
- A quoi ressemble une attestation achèvement de travaux à remettre au service urbanisme et comment est elle éditée?
Télécharger ici une attestation de prise en compte de la règlementation thermique factice.
- Il y a t'il un document supplémentaire à fournir au service urbanisme pour le dépot de l'achèvement de travaux ?
Oui, l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique doit être accompagnée du CERFA valant DAACT. L'attestation fournie ar BATI-MESURE est l'attestation AT3-1 qui doit être cochée au niveau du CERFA et déposée en même temps que le CERFA.
Vous pouvez télécharger le CERFA N° 13408*12 (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) à déposer en mairie en cliquant sur ce lien.
Guide de l'Adème sur Construire sa maison avec le RT2012 (cliquer sur le lien)
En téléchargement en cliquant sur le lien un tableau général des attestations obligatoires et éléments à fournir pour la Daact
En savoir + : Site Officiel Attestations de prise en compte de la réglementation thermique
En savoir + : la Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) sur Service public.fr
- Où Déposer ma DAACT ?
La DAACT est à déposer au niveau du service Urbanisme rattaché à votre commune, vous pourrez le retrouver sur le site du service public ou à déposer en ligne au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) sur la même page.
Téléchargement Cerfa de fin de travaux 13408*12
En savoir + sur l'attestation achèvement " le Moniteur"
La DAACT sur le site "Jurifiable"
En savoir + sur l'attestation achèment sur Promotelec Services
Article sur ParuVendu Qu'est ce que la DAACT
Quels documents faut-il fournir pour une maison individuelle ou extension >80 m2
- Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente,
- L'adresse actuelle du maître d'ouvrage,
- Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné,
- L'arrêté du permis de construire,
- La ou les références cadastrales,
- L'adresse du bâtiment concerné,
- Les plans d'exécution complets du projet (coupes comprises),
- Le récapitulatif standardisé d'étude thermique RE2020 en format informatique RSEE.Zip (sauf extension <50m2).
- Le document justifiant la perméabilité à l'air du bâtiment, à savoir :
- - soit le rapport de mesure de perméabilité à l'air du bâtiment établi par un opérateur autorisé Mesureur Qualibat 8711 ;
- - soit l'agrément ministériel selon l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
- Le rapport du controle de la ventilation réalisé par un opérateur Autorisé Qualibat 8741.
- Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent (facture, marché artisan,...) :
- la résistance des isolants et de la maçonnerie en m².K/W
- la surface d'isolant en m²
- Les documents justifiant des équipements mis en oeuvre
Pour les extension de maisons individuelles ou élévation <80 m2 de Surface de référence:
- Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente,
- L'adresse actuelle du maître d'ouvrage,
- Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné,
- L'arrêté du permis de construire,
- La ou les références cadastrales,
- L'adresse du bâtiment concerné,
- Les plans d'exécution complets du projet (coupes comprises),
- Le Bbio de l'étude thermique en format informatique .xml + PDF (sauf extension <50m2).
- Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent (facture, marché artisan,...) :
Pour ces petites surfaces, l’attestation porte principalement sur :
l’identification de l’opération et de l’attestateur ;
la surface de référence ;
le recours aux exigences alternatives applicables aux petites surfaces ;
la vérification des principales exigences de moyens, notamment celles concernant l’isolation, les parois vitrées et les protections solaires selon la configuration ;
la déclaration finale de conformité.
Une RE2020 complète avec Bbio, Cep, Ic énergie, Ic construction et DH n’est donc pas exigée pour une construction ou une extension de moins de 50 m² lorsque le régime simplifié est applicable. Les exigences sont essentiellement des exigences de moyens.
- Qui peut l’établir ?
L’attestation doit être établie pour le compte du maître d’ouvrage par une personne habilitée :
un architecte ;
un contrôleur technique ;
un organisme certificateur ;
un bureau d’études agréé ;
ou, uniquement pour une maison individuelle ou accolée, un diagnostiqueur DPE certifié.
Elle est ensuite remise au maître d’ouvrage pour être jointe à la DAACT, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Attention à ne pas confondre
Il existe deux documents distincts :
la DAACT d’urbanisme, déposée à la mairie après les travaux ;
l’attestation RE2020 à l’achèvement, qui constitue une pièce jointe à la DAACT lorsque l’opération entre dans le champ de la RE2020.
Ainsi, pour une extension de maison de 30 ou 40 m², il faut normalement une attestation RE2020 d’achèvement, mais sous sa forme simplifiée “petite surface”. La mesure de perméabilité à l’air et la vérification réglementaire de ventilation ne sont pas exigées pour ce régime de moins de 50 m².
Pour les anciens dossiers relevant encore de la RT2012, une attestation d’achèvement existait également, avec un contrôle simplifié pouvant notamment porter sur les isolants et les protections solaires.
BATI-MESURE est habilité à réaliser cette prestationn contactez nous.
Sanctions de non respect de la règlementation thermiqueEn cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
Interruption des travaux, 45 000 € d'amende et six mois de prison en cas de récidive.
Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende.
Dans tous les cas : test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison.
Interruption des travaux, 45 000 € d'amende et six mois de prison en cas de récidive.
Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende.
Dans tous les cas : test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison.
Qualification
BATI-MESURE est certifié QUALIXPERT pour la réalisation des Attestations de conformité à la RT 2012 pour les maisons individuelles et maisons en bandes.
Les Attestations RT2012 pour les bâtiments collectifs doivent être réalisées par votre bureau de contrôle.
Nous sommes certifiés pour la réalisation de vos DPE neuf en logements individuels et collectifs, consultez notre rubrique DPE