LE DPE à l'immeuble
Le DPE à l’immeuble : une obligation pour les copropriétés à partir de 2024
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et remis au propriétaire ou au locataire du logement.
Le DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation, de bureaux, de commerce ou de service, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être affiché dans les parties communes de la copropriété.
À partir du 1er janvier 2024, la loi climat et résilience du 22 août 2021 généralise l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble des bâtiments soumis au statut de la copropriété, qu’ils soient équipés ou non d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cette obligation vise à inciter les copropriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leur immeuble.
Le DPE à l’immeuble est un diagnostic global qui prend en compte les caractéristiques du bâtiment, les équipements communs et les équipements individuels. Il indique la classe énergétique du bâtiment, allant de A (très performant) à G (très énergivore), ainsi que son impact sur le climat, exprimé en émissions de CO2. Il propose également des recommandations de travaux pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
Le DPE à l’immeuble doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui doit se baser sur les factures d’énergie, les contrats d’entretien, les plans du bâtiment, les rapports d’audit énergétique ou de contrôle technique, et effectuer une visite sur place.
Le DPE à l’immeuble est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa date d’établissement. Il doit être mis à jour en cas de travaux modifiant la performance énergétique du bâtiment. Il doit être communiqué aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle et aux futurs acquéreurs ou locataires lors de la vente ou de la location d’un lot.
Le DPE à l’immeuble est un outil essentiel pour sensibiliser les copropriétaires à l’enjeu de la transition énergétique et les accompagner dans leur projet de rénovation. Il permet également de valoriser le patrimoine immobilier et de bénéficier d’aides financières telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la prime énergie ou les certificats d’économie d’énergie (CEE).
Pour en savoir plus sur le DPE à l’immeuble, vous pouvez consulter le site du ministère de la transition écologique.
Echéancier
La loi climat et résilience du 22 août 2021 généralise désormais l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble des bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, et étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments soumis au statut de la copropriété.
Cette disposition entre en vigueur suivant la taille des copropriétés, aux dates suivantes :
1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots,
1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
NOTA: Le DPE collectif est également obligatoire pour les bâtiments neufs, lorsque la demande de permis de construire a été déposée après le 1er juillet 2007. Sa durée de validité est également de 10 ans.
Pourquoi faire un DPE collectif ?
Contrairement au DPE individuel qui ne porte que sur un seul logement, le DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment, y compris de ses parties communes.
Son objectif repose sur l’établissement d’un bilan énergétique, afin d’optimiser la performance globale de l’immeuble, et ainsi le rendre économe.
Par ailleurs, l’établissement d’un DPE collectif permet de générer un DPE à l’appartement. Ce qui rend ce dispositif pratique pour tout copropriétaire désireux de vendre ou louer son bien, sans devoir établir un DPE propre à son logement. Pris en compte de façon similaire, les biens en chauffage collectif ou gérés de façon homogène trouveront un avantage à réaliser préférentiellement un DPE à l’immeuble.
Les différentes étapes du DPE pour une copropriété
Entre la décision de réaliser un DPE collectif et le démarrage de travaux prévus dans le cadre d’un plan de travaux d’économies d’énergie. Plusieurs assemblées générales de copropriétaires sont nécessaires, au minimum 3 ; si les résolutions sont approuvées à la majorité des voix des copropriétaires.
La 1ère étape consiste pour le Syndic de copropriété à inscrire à l’ordre du jour de l’AG la décision de réaliser le DPE. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix des copropriétaires. Si celle-ci est approuvée, des devis sont alors demandés à différentes entreprises de diagnostics immobiliers.
Une fois le DPE collectif réalisé, le syndic doit provoquer une nouvelle AG afin de présenter les résultats d’expertise du diagnostic aux copropriétaires. Il s’agit de la 2ème étape.
Puis, suivant les conclusions du DPE, le Syndic doit procéder à 2 votes distincts auprès des copropriétaires lors d’une 3ème AG, afin qu’ils se prononcent sur le principe de travaux d’économies d’énergie à mettre en œuvre, et dans quel cadre ils doivent avoir lieu. Soit par l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ou d’un contrat de performance énergétique (CPE) si la copropriété a de plus grandes ambitions écologiques pour l’immeuble ou le bâtiment, en s’intéressant à la fois aux moyens et aux résultats obtenus, en garantissant un certain niveau d’économies d’énergie. Ces résolutions doivent être votées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Si les 2 votes sont acquis, le Syndic doit procéder à la mise en concurrence d’entreprises afin d’obtenir des devis chiffrant le montant des travaux. Préalablement à la conclusion du dispositif sélectionné, Il doit recueillir l’avis du conseil syndical.
Enfin, constituant la dernière étape avant la phase de réalisation des travaux, l’AG se détermine sur les travaux à réaliser et les entreprises choisies.
DPE Collectif - la nouvelle obligation pour les copropriétés. Qu’est ce qui change ?