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Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées


Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.


Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).


L'Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées est en place depuis le 31 décembre 2014 (source Service Public).

N'hésitez plus, faites établir au plus vite votre diagnostic accessibilité handicapés avec BATIMESURE !


Opérateur certifié HANDIDIAG

Lien Association HANDIDiag 

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Dérogations

Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).

Voir Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.


Source: Servive public

Notre prestation

Tous nos intervenants sont formés à l'accessibilité aux personnes handicapées et expérimentés dans le domaine de la réglementation des constructions. Nous effectuons notre relevé en suivant un guide méthodologique reprenant l'ensemble des points de vérification réglementaires.

Pour effectuer notre relevé, nous disposons d'un logiciel informatique consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées 


1 - Repérage initial : de façon à avoir une vue d'ensemble du site, et de localiser globalement la nature des obstacle et leur répétitivité.

2 - Analyse détaillée selon la chaîne de déplacement naturelle : un relevé complet est effectué sur site, suivant toutes les possibilités de déplacement et d'actions réalisables par le public. 

Intervention sur site, remise d'un rapport  sous format électronique (PDF)comprenant des recommandations avec photos.

Nous intervenons également pour la réalisation d'un diagnostic avant mise en accessibilité volontaire d'une maison individuelle pour une personne en fauteuil.

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Contrastes visuels

Un tableau des contraste visuels



Diagnostic mise en accessibilité volontaire

BATI-MESURE réalise le diagnostic de votre maison pour la mise en accessibilité volontaire de votre logement.

Suite à la visite, un rapport comprenant les aménagements nécessaires vous sera remis. 


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